Dernière mise à jour : 11 juin 2025
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Polyverre SAS, dont le siège est situé à Incheville (France), et tout client souhaitant faire appel à ses prestations de sous-traitance technique sur produits verriers confiés.
- Nature des prestations
Polyverre intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique sur des produits verriers fournis par le client, pour des opérations telles que : sciage, polissage, bufflage, perçage, rodage, injection plastémeri, plastéring, lavage. Les prestations sont réalisées à façon, conformément aux spécifications techniques validées par le client.
- Commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande émis par le client. À défaut, toute instruction verbale ou écrite validée par le client impliquera son acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- Tarification et frais de dossier
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes. Un forfait de frais de dossier de 50 € HT est automatiquement appliqué à chaque facture dont le montant des prestations techniques (hors frais de dossier) est inférieur à 500 € HT.
- Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse dans le devis. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou annulation, sauf accord écrit préalable.
- Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont émises à la livraison des produits transformés et sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 400 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
- Transfert de risques – Produits confiés
Les produits verriers sont fournis et transportés par le client sous sa seule responsabilité. Le transfert de risques a lieu dès leur réception dans nos ateliers. Polyverre décline toute responsabilité en cas de défauts initiaux des produits confiés (bulles, fissures internes, hétérogénéité du verre, etc.).
- Limitation de responsabilité
En raison de la fragilité intrinsèque du verre et du caractère transformant des prestations réalisées, la responsabilité de Polyverre est strictement limitée au montant HT de la prestation facturée. Polyverre ne saurait être tenue responsable de toute perte, détérioration, casse ou non-conformité résultant :
• d’un vice caché du produit d’origine,
• d’un défaut de conception ou de fabrication antérieure,
• ou d’un usage détourné des produits après transformation. Aucune indemnisation indirecte (manque à gagner, perte de marché, etc.) ne pourra être réclamée.
- Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
- Clause de garantie de paiement – Absence de réserve de propriété
Les produits confiés par le client demeurent sa propriété exclusive. Toutefois, en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, Polyverre SAS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de conditionner toute nouvelle intervention à un paiement comptant et/ou à la régularisation complète du solde dû. En outre, les produits livrés restent considérés comme grevés d’une obligation de garantie de paiement : toute prestation non réglée pourra faire l’objet d’une action en recouvrement, accompagnée, si nécessaire, d’une procédure conservatoire ou judiciaire, aux frais exclusifs du client.
- Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des échanges commerciaux sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et exclusivement à des fins de gestion de la relation client.
- Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dieppe.